[241]. Quelle est la procédure pour constituer un groupe parlementaire ?

 [241]. Quelle est la procédure pour constituer un groupe parlementaire ?

Bonjour et merci à Monsieur Amadou Ndiaye pour la question concernant la constitution d’un groupe parlementaire au sein de l’Assemblée nationale du Sénégal.

Le groupe parlementaire, appelé « groupe administrativement constitué » dans le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, est un regroupement de députés ayant des affinités politiques. Au sein de l’hémicycle, un groupe se constitue avec un nombre minimal qui correspond au dixième des députés au moins. Cette 14e législature comptant 165 députés, il faut un minimum de 17 députés pour constituer valablement un groupe.

Tout député peut donc rejoindre le groupe parlementaire de son choix.

Un groupe parlementaire se constitue en remettant, au début de la première session de la législature, une déclaration politique signée des membres. Celle-ci est également accompagnée de la liste des membres du groupe et des députés apparentés avec indication des noms du président et du vice-président. Pour les autres sessions de la législature, la déclaration politique de constitution de groupe est remise au Président de l’Assemblée nationale dans les mêmes formes.

Est interdite la constitution de groupes pour la défense d’intérêts particuliers.

Les présidents de groupe parlementaire sont membres de droit de la Conférence des Présidents. Celle-ci établit l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale et fixe le calendrier des travaux en commissions et en séance plénière. En cas d’absence ou d’empêchement, ils sont supplées par leurs vice-présidents qui ont le même rang et prérogatives que les présidents de commission.

Les modifications peuvent être apportées à la composition d’un groupe durant la législature. Elles sont portées à la connaissance du Président de l’Assemblée nationale avec une documentation spécifique selon la nature de la modification. S’il s’agit d’une démission, la déclaration est signée le député intéressé. En cas de radiation du groupe, le Président du groupe parlementaire signe la déclaration. Dans les cas d’une adhésion ou d’un apparentement, la déclaration est doublé signée par le député et le Président du groupe.

Un député ne peut adhérer qu’à un seul groupe parlementaire.

Un député qui démissionne de son groupe parlementaire ne peux plus s’affilier à un autre groupe durant toute la durée de la législature.

Un député qui n’adhére à aucun groupe parlementaire est considéré député non-inscrit.

Comme les présidents de groupes parlementaires, les non-inscrits ont aussi un représentant à la Conférence des Présidents. Cette représentation se fait par un système de rotation déterminée sur une base consensuelle et les députés non-inscrits en informe le Président de l’Assemblée nationale, par écrit. En cas de désaccord sur le choix du représentant, le Président de l’Assemblée nationale procède par tirage au sort en présence des intéressés et fixe la périodicité des rotations. Sa décision ne peut être mise en cause.

Pour en savoir plus sur le rôle des présidents de groupe parlementaire ou la représentation des inscrits, se référer au règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Sénégal (loi organique 2015-19 du 18 août 2015 modifiant la loi 2002-20 du 15 mai 2002).

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