[246]. Comment s’organise la délégation de vote à l’Assemblée nationale?

Bonjour et merci à « Afroptimiste » de nous avons interpellé sur la question de la procuration. C’est donc le document écrit par lequel un député organise sa délégation de vote.

L’Assemblée nationale du Sénégal installe son bureau lors de la séance d’ouverture convoquée par décret le 12 septembre 2022. A cette occasion, beaucoup de parlementaires ont dû donner procuration à leurs collègues pour l’opération de vote. Certains députés comme Aminata Touré ont cependant contesté la validité de sa procuration détenue par son collègue Farba Ngom.

Quelles sont les conséquences ? nous demande cet internaute

Il faut d’abord retenir que l’Assemblée nationale prend ses décisions par vote. C’est notamment le cas sur toutes les questions qui lui sont soumises. Le vote peut être public ou secret mais il est avant tout personnel. Il peut arriver cependant que le député ne soit pas disponible pour prendre part à un scrutin. La loi lui donne dans ce cas l’opportunité de confier son vote à son collègue.

Conditions dans lesquelles la délégation est admise

L’article 88 du Règlement intérieur fixe une liste limitative de cas dans lesquels la délégation de vote peut s’opérer. Il peut s’agir de faits concernant la personne (maladie, accident, évènement familial important empêchant le parlementaire de se déplacer, voyage, mission à l’étranger). L’absence peut également être justifiée par une « mission temporaire confiée par le Président de la République ou l’Assemblée nationale » ou alors du fait de « service militaire accompli en temps de guerre ».

Cette liste étant limitative, tout autre objet justifiant la délégation de vote ne saurait être admis.

Comment procéder pour valablement déléguer son vote ?

La délégation de vote est toujours écrite, signée et adressée au délégué par le délégant. Elle doit indiquer le nom du député appelé à voter en lieu et place du délégant, ainsi que le motif et la durée de l’empêchement.

En cas d’urgence, la délégation et sa notification peuvent être faites par télégramme avec accusé de réception, télécopie, ou courrier électronique.

Si la durée de l’empêchement n’est pas précisée, la délégation est considérée comme faite pour une durée de huit (8) jours. Sauf renouvellement dans ce délai, elle devient caduque à l’expiration de celui-ci.

Tout député qui le désire peut accéder à ce document

Toutes les délégations peuvent être retirées dans les mêmes formes.

Quel est le dispositif de contrôle de la procédure ?

Le premier niveau de contrôle est organisé au sein de l’hémicycle. Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale donne droit à tout député d’accéder à la procuration et ainsi vérifier si les conditions sont réunies. La vérification se fait sur place.

Au delà du document, le contrôle peut également porter sur la notification au Président de l’Assemblée nationale. Pour être valable, la délégation de vote doit être notifiée au Président de l’Assemblée nationale une heure avant l’ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l’intéressé ne peut prendre part.

Le contrôle peut enfin s’exercer en dehors de l’hémicycle. Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui organise cette procédure est une loi organique. Ainsi, le contrôle de sa légalité relève du Conseil constitutionnel.