[281]. Le parrainage, une menace à la protection des données personnelles

 [281]. Le parrainage, une menace à la protection des données personnelles

Depuis quelques semaines au Sénégal, des responsables politiques sollicitent le parrainage des citoyens afin de porter la candidature de leur leader à l’élection présidentielle de 2024. Selon le Soleil, dans sa parution du 27 novembre 2023, Amadou Ba avait déjà 1.782.052 parrains. Il faut noter aussi que les autres candidats mettent en avant le nombre de parrains qui, dans tous les cas dépasse le maximum légal.

Le droit électoral a intégré en son sein, une matière qui n’est pas bien considérée, et qui repose sur le respect de la vie privée des citoyens. Ici, nous avons le code électoral qui exige la collecte de parrains pour être candidat dans le cadre de l’élection présidentielle, donc c’est légale. Il y’ a par contre des obligations à respecter dans le cadre de cette activité. Mais est-ce toujours le cas ?

Les opinions politiques font partie des catégories de données dont il est interdit de procéder à leur traitement (art 40 loi 2008) sauf si un texte en décide autrement. Dans le parrainage, le traitement doit être temporaire et limité dans le temps.

Si pour les entreprises le client est “Roi”, ses données sont bien préservées parce que l’autorité l’y oblige ou qu’elle veut garder un avantage concurrentiel; dans le domaine électoral, le parrain est la “propriété” des collecteurs. S’il ne voyage pas d’un candidat à un autre sans son consentement, il est exposé dans les réseaux sociaux pour convaincre de la validation d’une candidature.

Prenons un exemple. Vous avez donné votre consentement pour la fiche N°300, si le collecteur décide d’offrir votre intention à un autre candidat à la candidature par exemple à la fiche N°301, vous n’avez pas la possibilité d’exercer vos droits. Si vous vous posez la question comme Mohamed, notez qu’il n’y a pas cette possibilité de vérifier pour quel candidat vous êtes réellement le parrain. Du moins, vous ne pouvez pas en avoir la certitude.

Un parrain impuissant à l’image du filleul.

L’un des points positifs du parrainage c’est de rapprocher les candidats ou responsables des électeurs, tout en permettant un dialogue permanent à travers l’internet. Il faut parcourir des milliers de kilomètres pour rallier les populations, à la recherche de parrains pour être candidat.

Ainsi, parmi les conditions énumérées à l’article L 120 du code électoral, un minimum de 0,6% soit 44.231 et un maximum de 0,8% ce qui fait 58.975 du ficher général des électeurs est demandé, si vous avez choisi le parrainage citoyen. Le responsable de la collecte ne pouvant pas déposer au delà du maximum requis, peut en profiter pour veiller au respect du principe de minimisation ou de limitation de la collecte.

Ce principe de minimisation signifie que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Au regard des chiffres communiqués dans la presse, vous avez l’impression que c’est la moitié des électeurs qui est demandée dans le cadre du parrainage.

Ne soyez pas étonné de lire dans les programmes des candidats, des pages consacrées à la protection des données personnelles qu’ils sont en train de piétiner. Dans le même temps, une mise à jour de la loi est toujours attendue depuis des mois. Mise à jour qui devrait prendre en compte la situation actuelle de la manipulation des données personnelles dans cette période.

Le fait que les associations ou partis politiques soient dispensés de la déclaration préalable pour la mise en conformité ne signifie pas qu’ils peuvent tout se permettre avec les données personnelles. Ils ont l’obligation de respecter certains principes pour garantir le respect des droits des personnes concernées.

Les risques sur la tranquillité des citoyens

Cette collecte au delà de la limite expose encore les personnes concernées. Si vous avez partagé votre pièce d’identité dans le cadre du parrainage, vérifiez si le document n’est pas conservé et exigez sa suppression le cas échéant. Peut être vous l’avez fait pour que le collecteur puisse avoir les informations demandées, mais ce n’est pas une raison pour laisser votre pièce d’identité dans la nature.

Aussi bien les collecteurs que les citoyens sont exposés par rapport à cette collecte excessive de données. Il n’est pas simple de préserver la sécurité des données avec cette façon de faire des collecteurs. N’ayant pas la possibilité de vérifier, un parrain peut se retrouver sur deux ou trois fichiers surtout avec la transhumance des responsables. Un collecteur peut se retrouver auteur ou victime d’acte de détournement de parrains.

Mais, “quiconque aura organisé ou planifié des actes qualifiées de fraude ou de tentative de fraude sur le parrainage sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 10.000 à 100.000 F CFA.”

Vous avez ci-dessus une disposition du code électoral (L 91) qui est souvent malmenée, il suffit juste de suivre l’actualité et vous aurez des exemples qui y correspondent. Ce qui conforte l’idée que la sécurité du parrain n’intéresse personne.

Les listes de parrainage sont dressées par les collecteurs qui portent sur chacune d’elle les prénoms, noms, numéros de carte d’électeur et le discriminant (date d’expiration) L57–12. Mais si des responsables qui ne sont pas mandatés peuvent collecter et remettre des parrains pour un gain politique, ces informations peuvent se retrouver entre les mains de personnes qui pourraient les détourner dans l’objectif de monnayer le temps consacré à leur activité.

Avec les copies de CIN le risque d’usurpation d’identité est trop élevé. Une collecte abusive pourrait aider à mettre en œuvre des dossiers de prêts frauduleux. L’on se rappelle de cette affaire rendue publique par le quotidien Libération qui évoquait en début décembre 2023, l’ouverture de comptes bancaires dans une banque de la place. Arrêtés, les faussaires ont avoué avoir utilisé des cartes d’identité d’autrui pour « monter des dossiers de prêts ».

Récemment, un signalement a été fait dans les réseaux pour alerter sur un individu qui louait des chaises en usurpant l’identité d’une autre personne, c’est à dire avec une pièce autre que la sienne. L’ouverture de compte mobile money avec votre pièce peut vous causer d’énormes difficultés, de même que l’achat de puce téléphonique avec votre pièce d’identité.

Ceux qui ont pu collecter plus que ce qui est demandé en terme de données, par exemple les numéros de téléphone, peuvent comprendre que cette dernière représente de l’or dans le marketing politique. Nous n’avons pas le contrôle sur nos données, nos numéros peuvent se retrouver dans un fichier quelque part et une interconnexion pourrait aider à retrouver les numéros des personnes figurant sur une liste de parrains en vue d’une prospection politique qui sera alors directement ciblée.

Mais attention, les informations recueillies auprès des électeurs sur les fiches de collecte doivent être exclusivement réservées au parrainage d’une candidature. Tout usage contraire ou détournement d’objet tendant à porter préjudice aux autres candidats ou listes de candidats, pour quelque motif que ce soit, sera puni conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi de 2008 sur les données personnelles (R 76).

Le renvoi vers l’article 75 fait allusion aux sanctions pénales et précise que: “Les infractions aux dispositions de la présente loi (2008–12 25/01.2008) sont prévues et réprimées par le Code pénal”. Et dans ce dernier, il s’agit de l’article 431–26 qui parle de détournement de finalité. Celui qui, détenant des données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, détourne ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législativel’acte réglementaire …, est puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 500.000 francs à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces peines.

La manière dont la collecte est organisée ne permet pas d’assurer le respect des principes gouvernants la collecte de données personnelles qui se retrouve dans un domaine ou les acteurs pensent d’abord aux résultats avant de penser à la sauvegarde de notre vie privée.

Supprimer ou améliorer le système

Il faut, au delà d’un guide sur le parrainage, reprendre certaines dispositions de la loi sur les données personnelles dans le code électoral. Mais, vous allez certainement dire que cela ne sert à rien avec nos autorités.

Oui, je suis d’avis qu’une autorité administrative indépendante dont le responsable est choisi par un acteur politique (le Président), à qui il doit son poste, peut ne pas suivre les textes. L’intérêt de son responsable politique pourrait être mis en avant, au détriment de ceux des citoyens. Alors qu’il doit être le gardien de leur données, assurant la sécurité des données contre tous les attaquants.

Parlant de la CDP (Commission des données personnelles), il faut pour 2024, que nous mettions en place une autorité avec des profils autres que les acteurs politiques. parce que même si à l’intérieur de l’autorité nous avons beaucoup de personnes capables de mener la barque, elles sont souvent noyées en haute mer par la volonté politique du chef surtout pendant la tempête.

Dans la dernière mouture du projet de loi sur les données personnelles, si ce n’est pas encore fait, il faut donner le pouvoir aux citoyens de déclencher l’action de l’autorité de contrôle à travers une plainte, une pétition, mais pour le compte d’autres personnes concernées. Cette disposition peut nous éviter, comme en 2022 la situation où l’autorité a reconnu son impuissance après cette pétition en ligne qui signalait les abus des autorités politiques.

Si le parrainage demeure, il faut créer et inclure un module sur la protection des données personnelles et droits fondamentaux et faire en sorte que son enseignement soit obligatoire dans les partis. Cette formation permettra aux collecteurs de savoir que sur les listes de parrainage, ils ne devront collecter que les noms, prénoms, et le numéro de carte d’électeur, L57–12 du code électorale. Il n’est pas mentionné de collecter un numéro de téléphone, la collecte doit se limiter au strict minimum, ce que les collecteurs doivent prendre en compte pour ne pas engager leur responsabilité.

Parlant de l’après parrainage, il serait plus sage de procéder à une suppression des listes de parrains, en présence d’une autorité publique avec les acteurs de la société civile. Parce qu’ après atteinte de la finalité, c’est soit l’archivage ou la suppression. Et dans ce cas, l’archivage est problématique parce que nous avons ici des opinions politiques. Il s’agit d’une catégorie de données hautement protégée par la loi, afin d’éviter les abus sur les droits humains. Et nous savons que certains acteurs peuvent garder les fiches, et ceux qui ont pu avoir les CIN peuvent, dans une prochaine élection, attendre que le discriminant soit communiqué pour reconduire les données.

Selon Lawrence Lessig, auteur de l’article « Code is law », c’est le code, le logiciel et le matériel informatique qui font du cyberespace ce qu’il est. Si nous devons passer par une collecte de parrainage à travers des logiciels, il faut que le code se nourrisse des dispositions du code électoral et de la loi sur les données personnelles. Par ailleurs, le code qui doit définir les conditions dans lesquelles les données seront collectées, doit épouser les principes du privacy-by-design. Il s’agit de la prise en compte de la vie privée en l’intégrant dans les spécifications de conception des technologies, des pratiques commerciales et des infrastructures physiques.

Emmanuel Maurice DIOH

Law Manager in Technologies, medias and telecom Intellectual property / Information Technology

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