[DC-209]. Qu’est-ce qu’une loi de finances?

La loi de finances détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu de la situation et des objectifs macro-économiques de l’Etat et des obligations du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité des Etats membres de l’UEMOA.

Les dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature, qu’elles soient perçu*es par l’Etat ou affectées à d’autres organismes publics, sont du domaine de la loi

En règle générale, on parle des lois de finances parce qu’elles sont au nombre de trois : loi de finances initiale, loi de finances rectificatives et loi de règlement.

La loi de finances de l’année, appelée loi de finances initiale prévoit différentes autorisations. Cette loi prévoit et autorise les recettes budgétaires et les ressources de trésorerie de l’Etat, autorise les perceptions des impôts et taxes affectées aux collectivités territoriales et aux établissements publics.

Les lois de finances rectificatives interviennent en cours d’exercice et sont déposés par le Gouvernement. Elles interviennent si les grandes lignes de l’équilibre budgétaire ou financier défini par la loi de finances de l’année se trouvent bouleversées, si les recettes constatées augmentent ou diminuent sensiblement par rapport aux prévisions ou si des mesures législatives ou règlementaires affectent de manière substantielle l’exécution du budget.

La loi de règlement enfin arrête le montant définitif des encaissements de recettes et des paiements de dépenses ainsi que le résultat budgétaire qui en résulte. Le projet de loi de règlement est accompagné du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances.