[139]. Rectification et droit de réponse dans la presse

Rectification et droit de réponse sont des droits dont disposent tout citoyen qui considère que ses droits ont été violés dans un article de presse. Savoir rectifier ou répondre à un article de presse est aujourd’hui une compétence nécessaire avec la floraison d’organes de presse. Peut être que dès demain, une information vous concernant mais qui se révélera matériellement inexacte va paraître. Pour que votre version parviennent aux mêmes lecteurs, vous devriez user de votre droit de réponse et de rectification. Le code de la presse en a tenté une réglementation en prenant en compte la spécificité de chaque organe.

Le code a été adopté par l’Assemblée nationale, promulgué par le Président de la république avant sa publication au journal officiel le 19 août 2017. Dès son préambule, il relève la volonté de promouvoir l’exercice de la liberté de la presse. Celle-ci devra donc s’exercer dans le respect des libertés, de la dignité humaine et de l’expression pluraliste des courants de pensée.

Dans l’exercice de ces libertés, une personne physique ou morale peut estimer que ses actes ou propos ont été inexactement rapportés. Elle peut également considérer que des imputations ou allégations ont porté atteinte à son honneur et sa considération. Ensuite, un dépositaire de l’autorité publique peut, au sujet des actes de sa fonction, soumettre une réponse ou un rectificatif.

Si de telles situations interviennent, le code donne droit à une réponse ou une rectification au niveau de l’organe de presse. L’entreprise de presse peut être, selon le code, de presse écrite, de communication audiovisuelle ou de presse en ligne. L’un dans l’autre, il faut pouvoir invoquer la diffusion du message incriminé ou une imputation pour déclencher le mécanisme.

L’imputation ou l’allégation devra être précisée en accompagnement de la réponse. La demande est adressée au directeur de publication et l’insertion est toujours gratuite. Dans tous les cas,  la prise en charge devra être faite dans les mêmes conditions de publication ou de diffusion. Les rectifications ne dépasseront cependant pas plus d’une 1 fois et 1/2 la longueur de l’article auquel elles répondront.

L’insertion dans l’organe de presse

Les rectifications et réponses sont insérées dans les trois jours de leur réception lorsque l’organe de presse écrite parait quotidiennement. Si la parution n’est pas régulière, l’insertion est faite dans la prochaine parution. Si un éditeur de service est concerné, votre demande est prise en charge dans le prochain programme d’information. Cela peut également l’être à la prochaine émission de même nature dans les conditions techniques, d’audience et de durée équivalente.

La demande adressée à l’éditeur de service est diffusée au plus tard 48 heures après sa réception alors qu’elle doit être prise en charge dès réception pour la presse en ligne. En période électorale et pendant toute la durée de la campagne, les délais seront ramenés à 24 heures pour la presse écrite. La réponse devra être remise six heures au moins avant le dépôt à l’imprimerie du journal dans lequel elle devra paraître.

Dès l’ouverture de la période de la campagne électorale, le directeur de publication de l’organe de presse paraissant quotidiennement sera tenu de déclarer au parquet, sous peine d’amende de trois cent mille francs, l’heure à laquelle, pendant cette période, il entend fixer le dépôt de l’organe de presse écrite à l’imprimerie

La réponse sera limitée à la longueur du texte qui l’aura provoquée mais pourra toutefois atteindre cinquante lignes sans dépasser deux cent lignes. Ne seront pris en compte ni adresse, salutations, réquisitions d’usage ni la signature et il n’y aura pas d’intercalation non plus. En tous les cas, le demandeur ne pourra excéder les limités fixées en offrant de payer le surplus.

Ces dispositions s’appliquent aux répliques lorsque le journaliste aura accompagné la réponse d’un nouveau commentaire. Le droit de réponse peut cependant faire l’objet d’un refus.

Quels recours en cas de refus de la demande d’insertion ?

Un refus intervient dans les cas où la réponse met en cause la réputation des tiers ou porte atteinte à l’honneur de l’auteur de l’article incriminé. Il peut également vous être opposé s’il constitue un prétexte à polémique ou à un débat d’idées. Par ailleurs, publier une édition spéciale, d’où serait retranchée la réponse que l’organe de presse écrite était tenu de reprendre, est assimilé au refus d’insertion.

Le refus peut ouvrir droit à une action devant l’organisme d’autorégulation, indépendant de toute personne publique ou privée. Cette saisine se fait toutefois sans préjudice de l’exercice d’une action devant une juridiction compétente.

L’organe d’autorégulation a pour mission principale de garantir l’observation des règles d’éthique et de déontologie dans les médias. Sa décision de condamnation peut être assortie d’une astreinte de 100 000 F CFA/jour par jour de retard. Et même en cas d’action en justice, la décision s’exécute nonobstant appel ou opposition.

Le délai de citation sur refus d’insertion sera réduit à 24 heures en période de campagne électorale. La citation pourra être délivrée d’heure en d’heure sur ordonnance spéciale du Président du tribunal de grande instance. Cette décision est exécutoire mais en ce qui concerne cette insertion seulement, sur minute, nonobstant opposition ou appel. L’action en insertion forcée est prescrite après trois mois, à compter du jour où la publication a eu lieu.

Par ailleurs, toute personne nommée ou désignée à l’occasion de l’exercice de poursuites pénales, peut exercer l’action en insertion forcée. L’exercice de poursuites pénales peut intervenir dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision de non lieu ou de relaxe est devenue définitive.

Le dispositif est donc clairement organisé mais la réalité peut être toute autre. N’hésitez donc pas à partager votre expérience avec nous