La loi de règlement permet aux députés d'examiner la manière dont le Gouvernement et les autres
![[253]. L’examen de la loi de règlement améliore le contrôle parlementaire](https://www.divancitoyen.com/wp-content/uploads/2022/10/loi-de-reglement-1.jpg)
6 décembre 2024
Etiquettes :loi des finances
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