[253]. L’examen de la loi de règlement améliore le contrôle parlementaire

Depuis quelques jours déjà, le débat sur la disponibilité du projet de loi de règlement 2021 se pose. D’après l’éiditon du 21 octobre 2022 de Sud Quotidien, des députés de l’opposition ont saisi la Cour des comptes pour être édifié sur le retard du package. Les articles 49 et 50 de la loi organique 2020-07 du 28 février relative aux lois de finances prévoit que le projet de loi de règlement doit être obligatoirement accompagné de documents annexes.

Au titre de ces documents, figure le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics. Ces documents n’étant pas encore disponibles, le projet de loi de règlement n’est pas encore distribué aux députés.

Un « retard » imputable à la Cour des comptes ?

La procédure d’examen et de vote de la loi de règlement est organisée par la loi organique précitée, notamment en son article 62. Celle-ci prévu que la loi de finances est distribuée aux députés au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’année.

« Le projet de loi de règlement est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et distribué au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte »

Article 62 de la loi organique 2020-07 du 28 février 2020

Celle-ci a effectivement eu lieu le 14 octobre 2022. A cette occasion, les députés avaient reçu divers document dont le projet de loi des finances 2023, et sans le projet de loi de règlement 2021 qui devait également être examiné. Selon le Ministre porte parole du Gouvernement Abdou Karim Fofana, le projet de loi avait été transmis à l’Assemblée nationale dans les délais prévus à cet effet.

Le ministère des Finances a déposé la loi de règlement afférent au budget de l’année 2021 depuis le 29 juin 2022 à l’Assemblée nationale, en 200 exemplaires et à la Cour des comptes.

Abdou Karim Fofana, Sud Quotidien 21 octobre 2022

Selon divers renseignements, le projet de loi de règlement est généralement disponible en juin, parce qu’entre janvier et cette date, les services du ministère des finances s’attèlent à les préparer. C’est également ce qui explique que le projet de loi de règlement soit en n-1 (n moins un). En 2022 donc, les députés auront l’occasion d’examiner l’exécution du budget pour l’année civile 2021.

Si d’ici la fin de l’année bien entendu, la Cour des comptes transmet à l’Assemblée nationale son rapport.

La Cour des comptes et le projet de loi de règlement

La fonction de la loi de règlement est décrite dans la Directive n°05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances. Selon ce document, la loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année, complétée, le cas échéant, par ses lois rectificatives. Ce contrôle est assuré par la Cour des comptes qui contrôle la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques.

La Cour s’assure donc du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics. Son rapport annuel, fruit de ses constatations, est transmis à l’Assemblée nationale qui peut l’utiliser dans le cadre du contrôle a posteriori du Gouvernement. La Directive évoquée plus haut permet aussi à l’institution parlementaire de demander à la Cour des comptes de réaliser toutes enquêtes nécessaires à son information (Article 74).

Cette disposition est importante puisqu’elle permet d’atténuer le défaut de maitrise éventuel du parlement.

La loi de règlement, un outil de contrôle de l’efficacité du Gouvernement

Pourquoi faudrait-il accorder de l’importance à l’examen du projet de loi de règlement pour l’exercice 2021? Pour plusieurs raisons dont certaines sont dans les lignes qui suivent.

Nous venons juste de sortir de la pandémie de la Covid19 dont la gestion a généré beaucoup de contraintes. Elle a également mobilisé beaucoup de ressources humaines et financières, notamment dans le cadre de la Force Covid-19. Divers acteurs et corps de contrôle ont émis des interrogations sur la bonne gestion et il est du ressort de l’Assemblée nationale d’évoquer et d’élucider certains points notamment en demandant le concours de la Cour des comptes sur certains aspects techniques.

Le Sénégal est également passé au budget programme, en lieu et place du budget de moyens. Cette réforme réoriente le Gouvernement et les autres institutions vers la recherche permanente d’efficacité dans l’utilisation des ressources financières allouées. Elle renforce également le pouvoir de contrôle de la représentation nationale qui aura l’opportunité d’évaluer le rapport entre le résultat escompté et le résultat obtenu et en tirer les conséquences. Le député pourra également dans cet exercice, évaluer le rapport entre résultat obtenu et les ressources financières mobilisées.

Cet exercice pourrait générer un grand changement aussi bien dans l’utilisation des ressources que dans l’opération de redevabilité envers les citoyens. Pour exemple, il ne s’agira plus d’indiquer que x milliards de francs CFA a été investi et s’en arrêter à cette déclaration. Il faudra démontrer de la pertinence de cet investissement et surtout communiquer sur l’impact réel. C’est cela qui permettra in fine au citoyen de savoir si effectivement son argent a été utilisé à bon escient ou simplement jeté par la fenêtre.

Cet exercice permettra par ailleurs d’avoir des éléments factuels pour juger de la pertinence de certaines institutions. Celles dites « inutiles » ou « budgétivores » devront démontrer de leur utilité et efficacité.