[343]. Cour constitutionnelle au Sénégal: promesse hardie, réforme a minima

Tribune citoyenne sur la Cour constitutionnelle au Sénégal : POUR QUE PROMESSE SOIT TENUE !

Cette tribune s’adresse au Président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye en tant qu’ initiateur de cette réforme et garant du contrat électoral qui l’a porté au pouvoir. Elle s’adresse également aux députés qui auront à voter le texte et qui disposent du pouvoir d’amendement. Elle s’adresse enfin à toutes celles et tous ceux qui croient que la démocratie ne se limite pas au vote mais s’exerce en permanence, par des voies institutionnelles reconnues et accessibles.

Par un communiqué publié le 27 avril 2027, la Présidence de la République informait de la mise en ligne sur jubbanti.sec.gouv.sn des avant-projets de loi portant sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles du Sénégal.

Le Chef de l’Etat invite vivement les acteurs politiques, la société civile, les spécialistes du droits et les citoyens de tous bords […] à engager le débat qu’elles appellent, en toute sérénité et dans un esprit constructif, lit-on dans le communiqué.

Cette tribune s’inscrit en droite ligne de cet appel à la réflexion nationale.  

En mars 2024, avant même l’élection présidentielle, nous alertions sur deux risques : l’absence d’un mécanisme de saisine citoyenne du Conseil constitutionnel et la fragilité du droit de pétition rattaché au Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) et susceptible de disparaître avec la suppression de cette institution. 

Deux ans plus tard, les deux risques se matérialisent. La loi instituant le CESE a été abrogée et l’avant-projet de loi sur la Cour constitutionnelle ne comporte pas de mécanisme de saisine des citoyens. 

Le Livre Programme 2024 de la coalition Diomaye Président, à la page 23, ne manquait pourtant pas d’ambition. Il prévoyait explicitement une Cour constitutionnelle dotée d’une saisine horizontale directe par plaintes constitutionnelles citoyennes. Le mécanisme devait offrir à tout citoyen ou groupe de citoyens, la possibilité de porter directement devant la Cour la violation d’un droit constitutionnel. 

C’était une rupture annoncée avec trente ans de verrouillage institutionnel parce qu’aux termes de l’article 74 de la Constitution du Sénégal de 2001, seules deux autorités politiques peuvent saisir le Conseil constitutionnel : le Président de la République ou un dixième des députés, dans les six jours francs suivant la transmission de la loi définitivement adoptée. Le citoyen ordinaire n’a aucune voie directe. Le Livre Programme 2024 de la coalition Diomaye Président promettait de changer cela.

En 2025, le Dialogue national qui a réuni les acteurs politiques, la société civile et les organisations citoyennes avait discuté de la saisine citoyenne. Les travaux de la Commission démocratie, liberté et droits humains n’ont pu arriver à un consensus et la Recommandation n°25 du Rapport général en a pris acte en retenant de « poursuivre la réflexion sur la saisine directe du juge constitutionnel par les citoyens. »

L’avant-projet de loi organique publié sur Jubbanti ne mentionne pas la saisine citoyenne directe. La seule voie citoyenne qu’il retient est l’exception d’inconstitutionnalité, mécanisme qui existe au Sénégal depuis la loi organique n°92-23 du 30 mai 1992. L’avant-projet de 2026 le reconduit à l’identique, en changeant simplement le nom de l’institution qui le reçoit. 

Ce que nous demandons n’est pas utopique. En Allemagne, le recours individuel direct devant la Cour constitutionnelle fédérale existe depuis 1969. Au Bénin, depuis les années 1990, tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle de Cotonou directement, sans filtre. En Afrique du Sud, la Cour constitutionnelle créée en 1994 offre depuis son origine une voie d’accès direct inscrite à l’article 167(6) de sa Constitution et c’est ce mécanisme qui a permis, dans l’affaire Grootboom en 2000, à une communauté sans abri d’obtenir une décision établissant que les droits socio-économiques sont justiciables et que l’État est tenu de prendre des mesures positives pour les réaliser. 

Le projet de réforme devant instituer la Cour constitutionnelle au Sénégal se situe en deçà du modèle béninois vieux de plus de trente ans. C’est un choix politique.

Ce choix a des conséquences concrètes. L’article 8 de la Constitution sénégalaise de 2001 garantit aux citoyens sénégalais le droit à l’éducation, à la santé, à un environnement sain, à l’égal accès aux services publics. Dans la pratique cependant, aucun mécanisme n’est mis en place pour réaffirmer cette volonté de rendre l’Etat du Sénégal redevable de l’un de ces droits. Dans la pratique, si dans ta localité les enfants n’ont pas accès à un établissement scolaire, si le centre de santé le plus proche est à une distance infranchissable en urgence, que l’eau dédiée à la consommation courante n’est pas potable et que personne ne répond à tes alertes, que la dégradation de ton environnement se poursuit sans que l’État n’intervienne, vers qui se tourner ? 

La différence entre un droit proclamé et un droit réalisable se situe à ce niveau et c’est effectivement cet angle mort qu’une Cour constitutionnelle ouverte à la saisine directe comble. 

Avec l’avant-projet tel qu’il est rédigé, l’exception d’inconstitutionnalité suppose un procès préalable. Pas de procès, pas d’accès. Les manquements les plus graves, ceux qui touchent les populations les plus éloignées des circuits judiciaires formels, sont précisément ceux qui ne génèrent pas de procès. Ils génèrent du silence.

Pendant que cette réforme se construisait, le seul outil institutionnel d’interpellation citoyenne existant disparaissait. Le CESE offrait un droit de pétition organisé autour de 5 000 signatures, aux termes de la loi organique n°2012-28 du 28 décembre 2012. Ce nombre, important ou symbolique suffisait pour interpeller le gouvernement sur toute question à caractère économique, social ou environnemental. En décembre 2024, la nouvelle Assemblée nationale abrogea cette loi. Le droit de pétition n’existe plus. Aucun mécanisme de substitution n’a été annoncé. 

Lors du Dialogue national sur la réforme de la justice et le Dialogue sur le système politique, la plateforme en ligne Jubbanti a permis de collecter près de 8000 contributions citoyennes, preuve que l’engagement et l’intérêt existent dès lors qu’un espace est ouvert. C’est pourquoi le recul actuel est d’autant plus difficile à comprendre. Les avant-projets de loi aujourd’hui soumis à la réflexion nationale sont publiés sur la plateforme sans aucun mécanisme de contribution : pas de formulaire, pas de délai annoncé, pas de canal permettant au citoyen de réagir autrement que par le moyen qu’il aura imaginé. 

Nous nous retrouvons ainsi doublement sans recours : ni devant la future Cour constitutionnelle par voie directe, ni avec un mécanisme d’interpellation institutionnelle. Ce n’était pas cela la promesse de la coalition Diomaye Président mais il n’est pas encore trop tard.

L’avant-projet n’est pas encore adopté en Conseil des ministres ni soumis à l’Assemblée nationale. Il est donc possible de corriger ces manquements et nous signataires de cette tribune formulons trois recommandations, par ordre de priorité.

1. Introduire la saisine citoyenne directe dans la loi organique. 

C’est la promesse du Livre Programme 2024 de la coalition Diomaye Président en 2024 et l’orientation de la Recommandation n°25 du Dialogue national. Tout citoyen ou groupe de citoyens doit pouvoir saisir la Cour constitutionnelle lorsqu’un droit fondamental est en jeu. Ce serait la rupture réelle avec trente ans de verrouillage et la condition pour que les droits économiques, sociaux et environnementaux garantis par la Constitution cessent d’être des promesses sans lendemain.

1. Instituer un mécanisme de substitution au droit de pétition. 

La suppression du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a créé un vide institutionnel que rien ne comble aujourd’hui. Ce vide doit être réparé par l’inscription d’un droit de pétition à valeur constitutionnelle, l’institution d’une commission citoyenne de saisine ou tout autre dispositif adapté.

1. Doter la plateforme Jubbanti d’un mécanisme de participation permanente pour les avant-projets de loi. 

L’usage fait de la plateforme a démontré toute la pertinence de ce moyen de consultation et il faut poser le principe de soumettre tout avant-projet à un mécanisme de contribution citoyenne, avec un délai minimum garanti et une publication des contributions reçues. 

SIGNATAIRES

(Co-signez cette tribune en nous laissant un mot ici, sur WhatsApp au 78 685 47 31 ou par email info@divancitoyen.com – La liste sera régulièrement mise à jour) 

• El hadj Abdoulaye SECK – Blogueur et militant des droits humains
• Ibrahima Malick THIOUNE – Juriste
• Thierno NDIAYE – Ingénieur en structure
• Aboubakry WADE – Citoyen engagé et entrepreneur
• Elimane KANE – Président Legs Africa
• Mouhamadou SECK – Juriste et musicien
• Abdou Aziz CISSE – Web activiste et chargé de plaidoyer AfricTivistes
• Momar Assane DIOUF – Entrepreneur, Citoyen engagé
• Emmanuel Maurice DIOKH, Blogueur, militant des droits numériques
• Papa Djigane CISSE – Citoyen sénégalais, juriste, président de l’association Xam Sa Wareef
• Aboubakr Bengelloun – Président ARTICLE 25
• Ayoba FAYE – Journaliste

…