[12]. Le loyer au Sénégal dans tous ses états

La loi sur la baisse du loyer au Sénégal a été adoptée en procédure d’urgence pour atténuer la charge sur les ménages. Il reste que quelques interrogations subsistent encore.

Le sujet fait fureur depuis le début de cette année 2014. Seulement, certains de nos préoccupations n’ont pas encore trouvé écho dans les médias. L’annonce officielle de la diminution du loyer a été faite par le Président de la République Macky Sall lors de son discours de nouvel an.

L ‘institution d’une commission parlementaire avait dans le passé, été évoquée pour trouver solution. Sans suite. Notre appréhension n’était pas sans fondement. La plupart des préposés à cette tâche étaient suspectés d’être des bailleurs et donc potentiellement victimes de cette mesure. La désignation de ses membres a été un pas important même si les résultats restent toujours rangés dans les tiroirs. Ce qui faisait toujours persister le doute.

Cette période (de doute) n’a pas eu le temps de perdurer. Après l’adoption du projet de loi portant modification du loyer en Conseil des ministres, le texte a été soumis à l’Assemblée nationale en procédure d’urgence. La loi sera promulguée assez vite avec son décret d’application. L’accélération de la procédure visait probablement à éviter l’organisation de la résistance des bailleurs et personnes intéressées. En tous les cas, la mesure fut mise en vigueur et agréablement reçu par les populations.

Quelques questions restent cependant en suspens et elles ne me semblent pas être de moindre importance notamment pour les futurs locataires et  bailleurs. Nous voulons juste recenser trois sur lesquelles vous pourrez donner votre avis, en commentaire de cet article.

Des questions sur la baisse du loyer encore en suspens

La première question concerne la réaction gouvernementale face aux bailleurs récalcitrants à appliquer la mesure. En ce qui me concerne, c’est mon bailleur qui m’a m’informé de l’effectivité de la baisse et son application à compter du mois de février 2014. Le montant de mon loyer était compris dans la fourchette à 29% de réduction, tandis que d’autres ont bénéficié d’un taux de 14%. Certains pourraient bien être tentés d’en différer l’application en jouant sur l’ignorance de locataires ou en menaçant de rompre le contrat de location.

C’est vrai que sur le plan législatif, une palette de sanctions est prévue allant de la peine de prison à une amende. On ne devrait pas en arriver à cette situation parce que le sens civique de chacun de nous devrait prévaloir sur nos intérêts propres et particuliers. En tout les cas, il est nécessaire pour tous d’être vigilants et le gouvernement devrait accompagner la mesure par une large campagne de communication, y compris par l’activation d’un n° gratuit.

La seconde question a trait aux pratiques de bailleurs pour annuler la baisse. Là également, il n’est pas exclu que certains tentent d’anticiper l’entrée en vigueur de la baisse en augmentant dès aujourd’hui le prix du loyer des appartements et maisons non encore loués. Cette pratique va entrainer une fausse baisse parce que techniquement, elle va entrainer un statu quo. On a encore assez peu d’informations sur le dispositif qui sera mis en place par les pouvoirs publics à cet effet.

La dernière interrogation relève des mesures d’accompagnement et de suivi de l’application des dispositions de la loi. Il est évident que les bailleurs qui avaient mis en location leurs locaux vont appliquer la baisse, compte non tenu de qui est relevé plus haut. Qu’adviendra t-il cependant des futurs locataires? Quelle sera la base de calcul ? Quelle sera la situation de référence pour éviter le retour à la situation antérieure?

Il y’a assez peu de réponses disponibles, à moins que la loi ait clairement délibéré sur ces points, bien que des puristes nous dirons qu’une loi ne peut ni tout prévoir ni tout régler. S’il y’ a par contre une chose sur laquelle nous devrions tous nous engager, c’est de faire en faire que la mesure prenne effet. Déjà que des plaintes ont été déposées, leur traitement diligent aura une réelle incidence sur l’application de la loi.