[74]. La pétition au Sénégal, outil d’interpellation citoyenne

La pétition au Sénégal vient désormais d’être institutionnalisée par la loi organique créant le Conseil économique, social et environnemental. Ce nouveau mécanisme permet d’interpeller le gouvernement sur toute question à vocation économique, sociale et environnementale. A l’initiative de citoyens, la plainte peut avoir toutes les chances d’obtenir une réaction si les conditions sont respectées.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a ouvert sa première session ordinaire de l’année 2016. J’en profite donc pour vous parler d’une initiative, qui date quand même de 2012 et visant de doter les citoyens d’un outil d’exercice de la citoyenneté. La pétition, telle qu’aménagée par la loi, se positionne comme un outil d’interpellation des pouvoirs publics. Un pas en avant dans la mise en oeuvre de l’obligation de rendre des comptes aux citoyens.

Je note d’ailleurs qu’un droit de pétition était prévu dans les conclusions des Assises nationales. Il figurait également dans le rapport de la Commission Nationale de Réforme des Institutions. Le droit d’user de la pétition ressortait implicitement de droits reconnus dans la Constitution. Il relevait notamment de la liberté d’expression, d’opinion ou du droit d’association pour la défense des intérêts individuels ou collectifs.

Désormais, il est expressément prévu dans notre arsenal juridique avec l’adoption de la loi instituant le CESE. C’est d’ailleurs, la valeur ajoutée que relevait le Président de la République Macky Sall lors de la cérémonie d’investiture des membres du Conseil.

« Cette possibilité d’offrir aux citoyens de saisir directement le Conseil Economique Social et Environnemental, par le procédé démocratique et participatif de la pétition, est l’une des innovations de cette institution ».

La pétition au Sénégal : Un intérêt public cinq mille fois manifesté

Il faudra recourir à l’article 4 de cette loi pour voir comment le législateur la comprend. Elle est donc une requête adressée à une autorité par une personne ou un groupe. A travers une mobilisation collective, elle a pour objectif de sensibiliser l’opinion sur une situation ou un problème et de faire pression sur les décideurs. Son efficacité est attestée par le nombre de signataires.

Une pétition dans ce contexte est rédigée en langue française ou dans une des langues codifiées du pays. Elle est présentée dans les mêmes termes, par au moins 5000 personnes majeures. Celles-ci doivent également être de nationalité sénégalaise ou en résidence régulière dans le pays. Chaque pétition indiquera le nom, le prénom et l’adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.

Le document est adressé par un mandataire unique à la personne qui dirige l’institution, Aminata TALL pour le cas présent.  Je trouve personnellement raisonnable le nombre de signataires requises pour en assurer la recevabilité. Si une cause ne parvient pas à mobiliser une certaine partie de la communauté, c’est qu’elle ne mérite pas que la République s’y attarde.

Traiter et donner suite

Le bureau du CESE statue sur sa recevabilité et informe le mandataire de la décision prise. Disposant d’un délai d’un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce. par un avis et en assemblée plénière. L’avis peut porter sur les questions soulevées par la pétition déclarée recevable et sur les suites qu’il propose d’y donner.

La durée d’attente d’une réponse peut quand même avoisiner les 3 à 4 mois. Ce délai tient compte des deux sessions ordinaires obligatoires et des sessions extraordinaires convoquées pour une durée de 15 jours. Et donc selon l’urgence de la thématique ou sa complexité, l’examen peut être inscrite à l’ordre du jour d’une de ces sessions.

L’avis que j’ai évoqué plus haut est adressé au Gouvernement, au président de l’Assemblée nationale et au mandataire de la pétition. Il est en sus publié au journal officiel de la République, ce qui est un élément de publicité de la décision prise. En terme d’initiative et de fonctionnement du mécanisme, je pense que du grand effort a été fait. Toute pertinence dépendra cependant de l’usage qu’on fera de cet outil d’interpellation et/ou de dénonciation.

Dans une perspective citoyenne, le choix est vite fait : nous contenter des polémiques par médias interposés ou user des moyens de droit. En tous les cas, ce qui est recherché dans toute initiative citoyenne reste la réaction officielle et la prise d’engagement sur lesquels on se basera pour demander des comptes.

Les mécanismes ne valent par conséquent que par l’utilisation que nous en faisons et celui-ci vaut bien la peine d’être exploité. Le Conseil est aujourd’hui la seule institution qui, saisie régulièrement, a l’obligation de donner une suite par une réponse écrite au mandataire.

Vous attendiez certainement le point quant à l’usage que nous citoyens en avons fait.

Hélas, depuis au moins trois années, aucune initiative citoyenne ne l’a exploitée.

Ah vous n’êtiez pas au courant!

Désormais vous l’êtes