[242]. Quand électeurs et juges peinent à arbitrer les Législatives 2022

Les Législatives 2022 ont vécu. Le Conseil constitutionnel a délibéré 11 août 2022 et rendu officiels les résultats du scrutin 31 juillet 2022. Cette décision vient confirmer la délibération de la Commission nationale de recensement des votes et met fin aux recours administratifs et judiciaires intervenus tout au long du processus. Tout au long de cet article, nous revenons sur les interprétations possibles et l’arbitrage de la haute juridiction.

Avant le scrutin du 31 juillet 2022, un ensemble de procédures ont été engagées pour constester les décisions des acteurs engagés dans le processus électoral. Ces procédures ont concerné aussi bien Yewwi Askan Wi (Yewwi) que Benno Bokk Yaakaar (Benno) et Wallu Sénégal (Wallu)

1. Yewwi attaque l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et valide sa liste départemental

Par arrêté n°006062 du 17 mai 2022, le Ministre de l’Intérieur, en charge des élections déclare irrecevable pour non respect de la parité homme-femme la liste départementale de la coalition Yewwi Askan Wi (YAW). Cette dernière saisit, dès le lendemain, le Conseil constitutionnel pour obtenir l’annulation de l’arrêté. La juridiction saisie devait également statuer sur l’interdiction du Ministre en charge des élections qui leur avait également interdit d’opérer des modifications dans leur liste. La loi électorale n’ayant pas réglé ce point, le Ministère de l’Intérieur et la coalition YAW ont interprété différemment la démarche à adopter.

La juridiction n’a pas tardé à prendre position. Le 21 mai 2022, par la Décision n°8/E/2022, le Conseil constitutionnel valide les arguments de la coalition YAW. Il autorise la substitution des deux candidats, du fait qu’aucune disposition légale ne l’interdisait. Pour conforter davantage cette position, le Conseil relève que le changement ayant été opéré dans les délais légaux, le Ministère en charge des élections ne pouvait leur dénier le droit de modification.

2. Yewwi et Wallu butent sur le surplus de parrains de Benno

Pour obtenir la validation de sa liste de candidatures aux législatives 2022, la coalition Benno Bokk Yaakaar avait déposé 55 328 parrains, en lieu et place des 55 327 requis par la loi. Le Code électoral sénégalais prévoit que les partis ou coalitions doivent soumettre au plus 0,8% des électeurs inscrits sur le fichier général. Ce surplus devait, pour les coalitions Yewwi et Wallu entrainer l’annulation de la liste des candidats de Benno. C’est ainsi que le 31 mai 2022, les mandataires nationaux desdites coalitions saisissent le Conseil constitutionnel pour le voir déclarer irrecevable la liste Benno.

Contrairement à sa décision sur la liste départementale de YAW, le Conseil constitutionnel statue cette fois-ci en défaveur des deux coalitions et rejette leurs requêtes. Il considère ainsi que le Ministère de l’Intérieur, en charge des élections n’a pas violé la loi en validant la liste de Benno. Selon le Conseil, le dispositif mis en place par le Ministère de l’Intérieur par le biais de l’arrêté n° 8527 du 27 avril 2022 ne prend pas en compte le surplus de parrains; ce même dans les cas où le nombre de parrains déposés dépasse le maximum prévu par la loi.

Le surplus d’un parrain relevé sur le nombre de parrains déposé par la coalition Benno Bokk Yaakaar lors des dépôts de candidatures, n’était plus effectif au moment du contrôle, qu’il s’ensuit que le moyen doit être rejeté.

Conseil constitutionnel, décision n°16-E-2022

3. Yewwi et Benno renvoyées à leurs propres turpitudes

Le 30 mai 2022, le Ministre de l’Intérieur, en charge des élections prend l’arrêté n° 013389 pour invalider la liste nationale des suppléants de Benno. Le lendemain, 31 mai, la coalition saisie le Conseil constitutionnel pour demander l’annulation partielle de l’arrêté, et donc accepter sa demande de régularisation. La coalition invoque le fait qu’il s’agissait d’une « erreur matérielle rectifiable » qui du reste n’avait pas été notifiée au mandataire national.

Ces arguments n’ont pu convaincre le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision 14/E/2022, a rejeté la demande de régulation. Selon la juridiction constitutionnelle, « aucune disposition du code électoral ne prévoit la possibilité de régularisation postérieurement à l’arrêté susvisé du Ministre de l’Intérieur. »

La coalition Yewwi s’est aussi essayée à cet exercice, puisque l’arrêté du Ministre de l’Intérieur avait aussi invalidé sa liste des titulaires au scrutin proportionnel. L’irrecevabilité de leur liste vient du fait qu’en remplaçant un candidat déclaré inéligible, Yewwi a soumis le dossier d’une personne déjà investie. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 11/E/2022, considère qu’un candidat ne peut figurer à la fois sur la liste des suppléants et sur celle des titulaires.

L’affaire avait fait grand bruit, pour que les Professeurs de Droit Ismaila Madior Fall et Ibrahima Fall expriment leurs antagosnismes à propos de cette décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier avait précédemment relevé le fait « si l’obligation de respecter la parité concerne toutes les listes, titulaires comme suppléants, aucune disposition du Code électoral ne prévoit qu’un vice entachant une des listes puisse avoir des répercussions sur l’autre. »

La décision 10/E/2022 est intervenue à la suite d’un recours de la coalition Wallu Sénégal qui contestait devant lui la décision du Ministre de l’Intérieur de dissocier les listes de titulaires et de suppléants sur une même liste au scrutin proportionnel. Wallu souhaitait faire déclarer irrecevable la liste proportionnelle de Benno pour non respect de la parité dans la composition de sa liste.

Les recours se sont poursuivis après le scrutin du 31 juillet 2022. D’abord avec la Cena, la commission nationale de recensement des votes et devant le Conseil constitutionnel.

4. La Cena esquive l’appel du pied de Yewwi pour forclusion

La transmission des procès-verbaux (PV) des commissions départementaux et les premières tendances n’ont pas freiné l’ardeur de Yewwi. Son mandataire national avait demandé à la Commission nationale de recensement des votes de l’autorisation de copier les PV de certains bureaux de vote et consulter ceux des départements de Podor, Ranérou Ferlo, Matam et Kanel.

Face au « refus » de la Commission nationale de recensement des votes de lui permettre de consulter les PV des départements qui semblaient litigieux, Yewwi saisit le 4 août 2022, la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA). Elle demandait à cette dernière « d’enjoindre le président de la Commission nationale de recensement des votes d’accéder à sa demande » de consulter les procès-verbaux de certains départements. Evoquant les dispositions de la loi électorale, la Cena fait noter qu’il « ne peut en aucune manière donner injonction à la Commission nationale de recensement des votes dont les magistrats qui la président disposent seuls des voix délibératives et d’un pouvoir juridictionnel fixé par la loi« .

Il est vrai que la loi électorale donne un droit d’injonction à la Cena mais lui adresse ce pouvoir à l’intention d’une autorité administrative. C’est souvent le cas lorsque celle-ci ne respecte pas les dispositions législatives et règlementaires relatives aux élections dont elle supervise le processus. Ce pouvoir est également limité puisqu’elle ne s’exerce plus dès lors que les résultats provisoires sont rendus publics. La Cena relève dans sa réponse que la saisine de Yewwi est intervenue « après la délibération de la Commission nationale de recensement des votes intervenue le 03 août 2022 à 18 heures« .

Enn publiant le procès-verbal de la délibération des résultats provisoires, la Commission nationale de recensement des votes a quand même fourni des informations à ce sujet. Elle indique avoir « permis toute la journée du 03 août 2022 aux mandataires de compulser tous les documents électoraux disponibles à leur rythme et convenance« . Le fait qu’elle soit tenue « à un délai de rigueur pour la proclamation des résultats provisoires, l’empêche de « rester à la disposition des compétiteurs pour leur permettre de rechercher indéfiniment des griefs contre des procès-verbaux de bureaux de vote qu’ils sont censés détenir« 

5. La Commission nationale de recensement attend de Benno plus que de simples affirmations

Yewwi n’était pas seul à se frotter à la Commission nationale de recensement des votes. Benno avait aussi souhaité l’annulation des résultats du scrutin dans le département de Goudomp ainsi que d’autres bureaux de vote.

Sur l’annulation du scrutin à Goudomp, la Commission nationale s’est déclarée incompétente et rappelant notamment les limites de son pouvoir. Elle indique ainsi n’avoir qu’un droit de rectification par le biais d’annulation ou de redressement des procès-verbaux de bureaux de vote.

Sur le point relatif à l’annulation de certains bureaux de vote, la Commission nationale a renvoyé à Benno l’absence de preuves, au delà de simples affirmations, qui puissent remettre en cause la sincérité des résultats. La demande a donc été rejetée.

6. Naataangue Askan Wi revendique le député du plus fort reste à Benno

La proclamation de ces résultats provisoires a ouvert la période contentieuse devant le Conseil constitutionnel. La loi électorale prévoit que tout candidat détient la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel à ce stade de la procédure.

Tout candidat au scrutin dispose d’un délai de cinq jours à compter de la proclamation provisoire des résultats par la Commission nationale de recensement des votes pour contester des opérations électorales.

Article LO 195 de la loi 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral

Le 9 août 2022, la tête de liste nationale de la coalition Naataangue Askan Wi saisit le Conseil constitutionnel pour demander l’annulation du PV de la Commission nationale de recensement des votes. A l’appui de sa demande, elle invoque l’irrégularité du scrutin en ce que les résultats provisoires ont « retenu un décompte erroné en attribuant 25 sièges à la coalition Benno Bokk Yaakaar, en violation de la loi« .

Selon le mandataire de Naataangue Askan Wi, Benno n’a droit qu’à 24 sièges au scrutin proportionnel national puisqu’un siège doit revenir à sa coalition en application du principe du plus fort reste. Il avance que cette méthode, censée favoriser les petits partis, doit être réservée exclusivement aux listes qui n’ont pas obtenu le quotient électoral.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision 20/E/2022 clarifie le point en considérant que la loi électorale (Article L153 du Code électoral) ne pose pas de restrictions ou de conditions. La juridiction note qu’au risque d’ajouter à la loi pour ainsi « exclure du système du plus fort reste les listes ayant obtenu des sièges sur la base de la première répartition« , il ne peut introduire cet exception.

Ce recours rejeté, le Conseil constitutionnel proclame définitifs les résultats des élections législatives du 31 juillet 2022, en application de l’article LO 197 de la loi 2021-35 du 23 juillet 2021.

7. Des prolongations qui vont se jouer hors des règles électorales

Historique, pourrait-on dire.

A la veille des élections législatives, le Président de la République avait pris un décret de répartition des sièges à pourvoir à l’Assemblée nationale. Ainsi, sur les 165 députés que compte l’Assemblée nationale, 112 sièges devaient être répartis au scrutin majoritaire (97 au niveau national et 15 pour la diaspora) contre 53 au scrutin proportionnel.

Dans le système de répartition au scrutin majoritaire, la coalition qui engrange le plus de voix dans un département ou au niveau de la Diaspora, remporte tous les sièges qui y sont en jeu. Sur cette clé de répartition, Benno a obtenu 57 sièges contre 39 pour Yewwi et 16 pour Wallu. Ces trois coalitions se sont donc partagées les 112 sièges prévus.

Le scrutin proportionnel quant à lui devait répartir 53 sièges entre les six coalitions en lice, sur la base du quotient national fixé à 61 526,151. Pour obtenir le quotient national, les suffrages valablement exprimés (3 260 886) ont été divisés par le chiffre 53 correspondant au nombre de sièges réservés à ce type de scrutin. Des résultats provisoires confirmés par le Conseil constitutionnel, six coalitions se sont partagées les sièges. Benno en a pris 82, Yewwi 56, Wallu 24 sièges. Les 3 sièges restants ont été répartis entre les trois coalitions Aar Sénégal, Bokk Guiss Guiss et les Serviteurs avec chacune 1 siège de député.

Pour qu’une coalition en lice obtienne la majorité à l’Assemblée nationale, il eut fallu obtenir la moitié plus un soit 83 sièges. Ce nombre n’ayant été obtenu par aucune des 8 coalitions engagées aux élections législatives du 31 juillet 2022, les joutes se poursuivront ailleurs, sur un autre terrain et avec d’autres outils et stratégies.