[344]. La réforme constitutionnelle au Sénégal éclaire le rapport entre l’Etat et le citoyen

Le président de la République a appelé les citoyens à une réflexion nationale sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles en vue d’une « gouvernance renouvelée et d’institutions refondées. » La plateforme Jubbanti, outil officiel de cette consultation, a rendu disponibles quatre avant-projets de loi dont un portant sur l’érection d’une Cour constitutionnelle.

C’est dans ce sillage que s’inscrit le forum public organisé le 10 mai 2026 par Divan Citoyen sur X (ex-Twitter), en prolongement de la tribune publiée le 5 mai 2026 sur l’avant-projet de loi instituant une Cour constitutionnelle. Pendant près de deux heures, plusieurs voix notamment des juristes, militants et citoyens engagés ont échangé avec notre invité Mouhamadou SECK, avant d’examiner ensemble ce que les mécanismes proposés permettent concrètement aux citoyens de faire

Une réforme réelle, mais incomplète

La tribune initiée par Divan Citoyen a documenté avec précision le fait que l’avant-projet de loi publié sur la plateforme web Jubbanti, en avril 2026, institue bien une Cour constitutionnelle sans saisine citoyenne directe.

L’exception d’inconstitutionnalité, qui est le mécanisme retenu, existe au Sénégal depuis 1992 et est donc reconduit à l’identique. Le débat organisé en prolongement de cette tribune a permis d’en mesurer la portée concrète. L’exception d’inconstitutionnalité suppose un procès préalable et n’offre pas la faculté de saisir directement le juge. Elle est un moyen de défense lorsqu’on souhaite contester la constitutionnalité d’une loi au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. La chaîne de transmission est longue : le juge de première instance, puis la Cour d’appel, ensuite la Cour de cassation ou le Conseil d’État et enfin la Cour constitutionnelle, qui délibère sans nécessairement entendre le justiciable. À aucun moment du parcours, le citoyen ne dispose d’une voie d’action directe.

Les intervenants ont également souligné que la composition de la future Cour constitutionnelle ne rompt pas fondamentalement avec l’héritage du Conseil constitutionnel. Le passage de sept à neuf membres représente un élargissement, mais l’exécutif conserve l’essentiel du pouvoir de nomination. Les trois membres que l’Assemblée nationale est autorisée à proposer le sont sous forme d’une liste de cinq noms soumise au président de la République, qui opère la sélection finale. Dans un contexte de conjonction entre majorité parlementaire et exécutif, cette procédure n’introduit pas de contrepoids réel.

Le citoyen comme usager : un rapport structurel

Le débat ne s’est pas limité à l’analyse technique de l’avant-projet. Il a mis en évidence une question plus fondamentale qui concerne le rapport que l’État sénégalais entretient avec ses citoyens. Plusieurs intervenants ont distingué deux conceptions du citoyen :

La première est celle du citoyen comme usager c’est-à-dire une personne à qui l’État rend des services, qu’il informe, qu’il consulte parfois, mais à qui il ne reconnaît pas de capacité à modifier directement les décisions publiques.

La seconde est celle du citoyen comme détenteur de pouvoir autrement dit une personne dont la volonté peut s’inscrire dans l’ordre juridique, par l’initiative législative, par la saisine directe des juridictions constitutionnelles ou par le référendum. C’est cette seconde conception que la réforme n’actualise pas.

Cette distinction a des conséquences pratiques que le débat a illustrées par plusieurs exemples :

La réforme constitutionnelle proposée par le Président Bassirou Diomaye Faye ne permet pas aux associations féministes de saisir directement les juridictions compétentes pour contester des dispositions du Code de la famille contraires au principe d’égalité consacré par la Constitution.

La réforme constitutionnelle proposée par le Président Diomaye Faye ne permet pas non plus aux associations environnementales de disposer du droit d’action pour porter devant les juridictions des manquements à des droits constitutionnellement garantis.

Elle n’offre aux citoyens aucun recours dans les cas où leurs droits économiques, sociaux ou culturels ne seraient pas respectés par l’Etat. Comme le relève à juste titre la tribune citoyenne, vous n’avez aucune instance judiciaire vers qui vous tourner si votre localité manque d’écoles, si vous n’avez pas accès à la santé, si un acteur décide de polluer votre environnement, etc.

Dans les trois exemples illustrant ce manquement, l’information sur la vie publique peut largement circuler, des contributions peuvent être publiées, des alertes peuvent être lancées par les citoyens. Sans droit d’initiative, sans droit d’action, une délibération citoyenne, aussi large soit-elle, reste suspendue à la bonne volonté du pouvoir en place pour être traduite en normes.

Le Sénégal n’est pas sans précédent en la matière. Les Assises nationales de 2008-2009, réunissant plus de 140 acteurs de la vie publique sur l’ensemble du territoire et au sein de la diaspora, avaient produit une Charte de la gouvernance démocratique et un rapport de synthèse ambitieux sur les réformes nécessaires. Initiées hors du cadre institutionnel, par les forces vives de la Nation, elles constituaient une forme de délibération citoyenne organisée à grande échelle. Leur limite, directement éclairante pour le débat actuel, est précisément qu’elles n’ont débouché sur aucun mécanisme juridiquement contraignant.

La suppression du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) en décembre 2024, sans mécanisme de substitution va davantage amplifier ce vide. Le CESE offrait un droit de pétition organisé : 5 000 signatures suffisaient pour interpeller formellement le gouvernement sur toute question à caractère économique, social ou environnemental avec une obligation de réponse gouvernemental. Ce dispositif n’existe plus. La réforme constitutionnelle en cours ne le remplace pas non.

Les couches historiques d’un rapport au pouvoir

Le débat a pris une dimension plus large lorsque les intervenants ont cherché à situer ce constat dans une perspective historique. Il est ainsi apparu que le rapport entre le citoyen sénégalais et l’autorité n’est pas le produit d’une seule histoire. Il est le sédiment de plusieurs couches notamment l’esclavage, la colonisation, la sujétion coloniale, la citoyenneté française partielle et finalement la citoyenneté nationale depuis l’indépendance. Chacune de ces strates a laissé des traces dans les modalités concrètes du rapport à l’administration, à la justice et au politique.

La colonisation a conçu une administration dont la logique n’était pas de reconnaître des droits à l’administré mais d’obtenir son obéissance. Le décorum judiciaire, le jargon juridique, la théâtralisation de la procédure sont autant de modalités qui éloignent le justiciable de son propre droit. Il est celui dont on parle mais rarement celui qui parle et ce rapport, ont souligné plusieurs intervenants, n’a pas disparu avec l’indépendance. Il s’est reproduit dans les structures de l’État sénégalais post-colonial, construit sur des fondements juridiques hérités sans avoir été fondamentalement réappropriés.

Les intervenants ont cependant refusé de présenter cet héritage comme une fatalité. Ils ont rappelé l’existence, dans les sociétés sénégalaises précoloniales, d’institutions délibératives comme le collège des Djambours dans le Cayor, capable de destituer le Damel en cas de manquement grave à l’intérêt du royaume ; les assemblées villageoises où la délibération collective organisait la vie commune ; des formes d’engagement normatif comme le xass, serment solennel par lequel on plante une lance en terre pour signifier un engagement unilatéral qui imposait des obligations bien plus contraignantes que le simple respect d’une règle écrite.

Ces ressources ont été reléguées au rang de pratiques primitives par le droit colonial qui a agi comme un épistémicide. Un épistémicide est la destruction systématique de normativités endogènes au profit d’un ordre juridique exogène.

Prendre conscience de ces ressources ne signifie pas y revenir telles quelles et les intervenants ont été explicites sur ce point. L’on ignore pas que ces institutions portaient aussi les contradictions de leur temps notamment les multiples exclusions (de caste, de genre, de statut social). Ce dont il s’agit ici, c’est plutôt d’élargir l’horizon des possibles, de sortir de l’idée que le modèle juridique hérité de la colonisation est le seul cadre disponible.

Des pistes concrètes, un moment politique ouvert

Le débat a formulé plusieurs pistes qui prolongent les recommandations de la tribune citoyenne sur la réforme constitutionnelle.

Il y’ a d’abord le référendum d’initiative citoyenne permettant à un nombre suffisant de citoyens de proposer un texte de loi ou de s’opposer à une loi adoptée. Ce mécanisme a été évoqué comme un instrument qui comblerait partiellement l’absence de droit d’initiative populaire.

Il y’ a ensuite la saisine citoyenne directe de la Cour des comptes qui permettrait de rendre les audits de la gestion publique accessibles à la société civile, et non plus réservés aux seules autorités institutionnelles.

Le droit d’action reconnu aux associations permettrait également à la société civile de porter directement devant les juridictions compétentes des violations de droits constitutionnellement garantis.

Plus structurellement, certains intervenants ont évoqué l’hypothèse d’un processus constituant participatif qui ferait de la rédaction de la Constitution un acte civique collectif plutôt qu’une procédure institutionnelle fermée. L’exemple de l’Équateur, où des commissions itinérantes ont parcouru les zones les plus reculées du pays pour recueillir les aspirations des citoyens lors de la rédaction de la Constitution de 2008, a été cité comme une illustration de ce que peut produire une délibération citoyenne à large échelle. Le résultat était éloquent : une constitution mieux ancrée dans les réalités sociales et une population qui se reconnaît dans ses institutions parce qu’elle en a été partie prenante.

La question de l’éducation civique a également traversé l’ensemble du débat. Former des citoyens, et non des sujets, suppose un travail de longue haleine qui dépasse la seule réforme institutionnelle. Il engage l’école, les médias, les représentations culturelles et la façon dont la société se raconte à elle-même. Plusieurs intervenants ont ainsi déploré l’absence, dans l’offre culturelle sénégalaise actuelle, de productions qui mobilisent la profondeur historique pour nourrir la conscience civique.

Le chantier engagé par le professeur Iba Der Thiam autour de la rédaction de l’Histoire générale du Sénégal des origines à nos jours, dont les premiers tomes ont été remis au chef de l’État en 2019, représente précisément ce type d’effort. Il s’est agi, dans cette initiative, d’une reconquête de la mémoire collective, pensée comme l’instrument indispensable à la construction d’un « Sénégalais nouveau ». Mais une telle entreprise académique ne suffit pas si elle ne se traduit pas dans les programmes scolaires, dans les médias publics ou les représentations culturelles. Des générations précédentes avaient pu s’appuyer sur un théâtre et une littérature engagés dans ce travail de mémoire et d’identité. Cette offre fait aujourd’hui largement défaut.

Pour que la promesse soit tenue

L’avant-projet de loi sur la Cour constitutionnelle n’a pas encore été adopté en Conseil des ministres ni soumis à l’Assemblée nationale. La fenêtre pour amender le texte reste donc ouverte et c’est précisément cette fenêtre que le débat a invité à saisir. Plusieurs leviers pourraient être actionnées.

Le premier levier est la mobilisation autour de la tribune elle-même. Plusieurs intervenants ont insisté sur le fait que l’enjeu n’est pas de remettre en cause l’autorité de l’exécutif, mais d’exiger le respect d’un engagement pris devant les électeurs. La tribune est un instrument de plaidoyer et donc la diffuser, la signer, la faire circuler dans les réseaux professionnels et citoyens, c’est aussi augmenter les chances qu’elle atteigne les oreilles des députés et alimente leur réflexion avant le vote.

Le deuxième levier concerne l’interpellation directe des parlementaires. Les députés disposent du droit d’amendement et peuvent modifier le texte de la loi organique avant son adoption. C’est le seul moment où une intervention citoyenne peut encore avoir une traduction juridique concrète sur ce texte précis. Le débat a relevé qu’un seul député avait jusqu’ici pris contact avec les porteurs de la tribune, ce qui dit quelque chose de l’état du rapport entre représentants et représentés mais aussi de l’espace qui reste à occuper.

Le troisième levier est celui de la société civile organisée. Les associations féministes, environnementales, les collectifs citoyens et les organisations syndicales ont un intérêt direct dans l’issue de cette réforme. Le droit d’action qui fait défaut aujourd’hui nous prive de recours effectifs sur des questions qui nous concernent directement. Notre mobilisation collective autour de cette réforme précise peut peser sur le débat parlementaire.

Au-delà de ce que le débat a formulé, la procédure législative elle-même offre des possibilités que les citoyens organisés peuvent activer.

La loi organique qui organisera la Cour constitutionnelle sera distincte de la révision constitutionnelle elle-même. C’est dans ce texte organique que se joueront les détails de la composition, des conditions de nomination et des modalités de saisine. Ce texte peut être amendé par les députés, mais il peut aussi faire l’objet d’observations transmises formellement à la Commission des lois, de la Décentralisation et des Droits humains. Les organisations de la société civile, les ordres professionnels comme le barreau ou les associations de juristes ont la légitimité et la capacité technique pour produire ces observations et les soumettre avant l’examen en commission.

Par ailleurs, la plateforme Jubbanti sur laquelle l’avant-projet a été publié, reste accessible. Même en l’absence d’un dispositif formel de recueil des contributions, des prises de position publiques argumentées (tribunes, notes juridiques, pétitions) alimentent l’espace public et peuvent influer sur les arbitrages, en particulier dans un contexte où la réforme est encore en cours d’élaboration.

Enfin, le moment politique a été souligné dans le débat comme une variable en soi. Les reconfigurations de légitimité qui traversent le champ politique sénégalais créent des conditions où des revendications citoyennes précises et techniquement fondées ont plus de chances d’être entendues que dans une période de stabilité institutionnelle figée. C’est cette fenêtre que la tribune cherche à ouvrir.

La tribune publiée le 5 mai 2026 formule trois recommandations concrètes :

• introduire la saisine citoyenne directe dans la loi organique,
• instituer un mécanisme de substitution au droit de pétition supprimé avec le CESE, et
• doter la plateforme Jubbanti d’un dispositif permanent de contribution citoyenne pour les avant-projets de loi.

Un appel à la réflexion nationale n’est pas une fin en soi. Il engage celui qui le lancen en l’occurence le Président de la République Bassirou Diomaye FAYE pour ce cas-ci. Si les contributions citoyennes ne peuvent infléchir ni le texte de la loi organique, ni les modalités de saisine de la Cour, alors la consultation aura servi à informer sans permettre d’agir.

A votre niveau, vous pouvez agir en co-signant la tribune.